Foire aux questions

  • Les projets proposés devraient-ils être nécessairement en PPP ?

    La conclusion de PPP est fortement recommandée pour les projets proposés. Toutefois, les organisations professionnelles porteuses de projets pertinents et qui n’arrivent pas à trouver un partenaire public peuvent déposer seules leurs propositions. A l’issue de l’évaluation, et au cas où ces projets s’avèrent pertinents, des discussions peuvent être menées avec le Département en charge de la Formation professionnelle sur la possibilité qu’il assume le rôle de partenaire public et ce, dans la limite de deux projets maximum sur l’ensemble des projets de création de centres de formation retenus. 

     
  • Quelles sont les dépenses à engager par les porteurs des projets qui sont éligibles aux subventions du fonds « Charaka » ?

    Les dépenses éligibles sont toutes les dépenses prédéfinies et autorisées dans l’appel à projets ou l’accord de subvention. Toutes les dépenses effectuées par le bénéficiaire de la subvention devront respecter le budget figurant dans l’accord de subvention. Elles doivent être conformes à aux dispositions générales de MCC, consultables sur le lien suivant : https://www.mcc.gov/resources?fwp_resource_type=compact-implementation-guidance&fwp_paged=2

    La liste des dépenses éligibles comprend notamment celles portant sur les travaux d’infrastructure, l’élaboration de programmes de formation, les équipements des établissements, les équipements des internats et de restauration, la formation des formateurs et du personnel de gestion, l’élaboration de plans de développement des centres (projets d’établissements), les actions de communication, d’information et de sensibilisation, les activités de suivi de l’insertion des lauréats, les frais liés au fonctionnement et aux dépenses courantes (impression, publication, eau, électricité, téléphone, internet, petit matériel, etc.) et les prestations de sécurité, de jardinage et de nettoyage.

  • Quelles sont les dépenses non-éligibles aux subventions du fonds « Charaka » ?

    Les dépenses non‐éligibles aux subventions du fonds « Charaka » sont définies comme suit :

    • toute dépense non‐autorisée dans l’appel à projets ou l’accord de subvention ;
    • toutes obligations antérieures du bénéficiaire de la subvention à l’égard du gouvernement marocain ;
    • les créances irrécouvrables du bénéficiaire de la subvention ;
    • les achats de biens ou services provenant de pays inéligibles ou d’une personne ou entité (i) figurant sur la liste noire interdite de participer à des marchés financés par la Banque mondiale, (ii)ou interdite ou suspendue de participation dans des marchés financés par le gouvernement fédéral des Etats-Unis (iii) ou autrement interdite par la législation des Etats-Unis, ou par un ordre exécutif, ou en vertu des politiques des Etats-Unis, y compris toutes politiques antiterroristes en vigueur ;
    • les charges salariales afférentes aux employés du gouvernement marocain et aux employés des universités et instituts de recherche financés par le gouvernement marocain ;
    • toutes dépenses liées aux biens ou activités illégaux au regard du droit marocain ou américain ;
    • Les achats ou activités qui ne sont pas nécessaires pour la réalisation du but de la subvention, comme précisé dans l’appel à projets ;
    • les subventions à d’autres organismes ;
    • les activités de levées de fonds ;
    • les crédits ;
    • les dépenses de lobbying ;
    • Taxes.
  • Quelles sont les activités non éligibles aux subventions du fonds « Charaka » ?

    Les activités non-éligibles au fonds « Charaka » sont celles qui :

    • risquent d'impliquer la relocalisation ou l'expansion à l'extérieur des Etats-Unis d'une entreprise domiciliée aux Etats-Unis, si la production non américaine dans une telle relocalisation ou expansion remplace une partie ou la totalité de la production de ladite entreprise et réduit le nombre de ses employés ;
    • sont susceptibles de causer un risque significatif pour l'environnement, la santé ou la sécurité, tel que défini par les lignes directrices de MCC en matière d’environnement. Cela inclut les projets impliquant une réinstallation involontaire ; 
    • enfreignent les limitations en matière d'utilisation du financement de MCC, énoncées à la section 2.7 Compact, ou qui sont autrement inadmissibles en vertu de la loi ou de la politique des Etats-Unis.
  • En combien de phases seront sélectionnés les projets bénéficiaires ?

    La sélection des projets se fera en deux phases : 

    1. Une première phase de présélection, qui consiste à filtrer les projets qui remplissent les conditions d’éligibilité, de pertinence et de capacités des partenaires à mettre en place des projets de formation professionnelle en partenariat public privé ; 
    2. Une seconde phase de sélection, lors de laquelle des propositions plus fines et plus détaillées seront exigées des candidats présélectionnés. 
  • Quel est le dernier délai pour soumettre les offres ?

    Les offres devront être soumises directement à MCA-Morocco au plus tard le 31 octobre 2017 à 16h.

  • Comment soumettre les offres ?

    Les offres devront être déposées ou postées dans une enveloppe scellée, directement à MCA-Morocco, à l’adresse indiquée. 

    Les offres doivent être rédigées en langue française et soumises en cinq exemplaires. 

    Les offres doivent être soumises obligatoirement online via le site web : charaka.mcamorocco.ma.

    Il est à noter que seul le formulaire de candidature joint en annexe 1 de l’appel à projets sera adopté par le panel d’évaluation pour l’évaluation des projets. Il est donc extrêmement important que ce document contienne toutes les informations pertinentes concernant le projet. 

  • Quels sont les critères d’évaluation des offres ?

    Après vérification des dossiers de candidature par rapport à la check-list définie dans le formulaire de candidature, les offres retenues seront évaluées selon les critères suivants :

    • La pertinence et la qualité des projets (50%) ;
    • La capacité des partenaires de gouvernance à gérer le projet (25%) ;
    • La prise en compte des aspects genre et inclusion sociale (10%) ;
    • La durabilité /soutenabilité du projet (15%).
  • Les candidats potentiels seraient-ils accompagnés pour soumettre leurs offres ?

    Une fois l’appel à projets lancé, l’Agence MCA-Morocco organisera des rencontres d’information/orientation au profit des candidats potentiels intéressés au niveau de quatre villes (Casablanca, Agadir, Tanger et Fès) et ce, en vue de les informer sur l’objet et l’objectif du fonds « Charaka », les critères d’éligibilité auxquels devraient satisfaire les projets et les candidats et les modalités de préparation, de soumission et d’évaluation des projets. Ces journées d’information seront également une opportunité pour établir des contacts entre les différents partenaires intéressés par les projets (organismes publics, associations professionnelles, partenaires techniques et financiers, etc.).

    Par ailleurs, et à l’issue de la phase de présélection, les candidats retenus percevront des primes d’aide à la mobilisation de l’assistance technique dont ils auront besoin pour affiner leurs projets (pertinence/opportunité, genre et inclusion sociale, aspects infrastructures/ performances environnementales et sociales, etc.) et ce, en fonction des besoins de chacun. Cette prime est de 10.000 dollars pour les candidats retenus pour les projets de création de centres de formation et de 5.000 dollars pour les candidats retenus pour les projets de reconversion ou d’extension des centres de formation.

  • Quelle est la différence entre un partenaire technique et un partenaire de gouvernance ?

    Les partenaires de gouvernance sont les partenaires publics et privés qui seront amenés à gérer les établissements bénéficières du financement du Fonds durant le Compact et après la clôture du Compact. Quant aux partenaires techniques, il s’agit généralement des cabinets de conseil ou d’organismes nationaux et/ou internationaux ou d’ONGs habilitées à apporter l’assistance technique nécessaire à la mise en œuvre du projet (élaboration de programmes de formation, formation des formateurs,…) et dont l’intervention prend fin avec la clôture du Compact.

    Le fait de recommander aux porteurs de projets la proposition de partenaires techniques évitera à MCA-Morocco de lancer des appels d’offres pour chaque projet concernant l’assistance technique.

  • Le fonds peut-il financer la création des centres de formation professionnelle privés ?

    Le Fonds Charaka est un don du Gouvernement Américain, à travers MCC, au Gouvernement Marocain. Les centres de formation à créer dans le cadre de ce Fonds constitueront un patrimoine de l’Etat post Compact. 

  • Qui seront les propriétaires des centres créés dans le cadre du fonds ?

    Il n’est nullement question de financer des initiatives privées d’investissement aussi bien par les écoles privées de formation que par les entreprises privées. 

  • Est-ce que les établissements de formation professionnelle privés (EFPP) sont concernés par l’appel à projet du fonds « Charaka » ?

    L’objectif de ce Fonds est d’instaurer le principe du partenariat public-privé dans la gestion de ces centres de formation.

    Pour le partenaire privé, et hormis le partenaire obligatoire exigé qui est une organisation ou une association professionnelle, tous les autres partenaires privés, dont l’apport est jugé pertinent peuvent s’y adjoindre. 

  • Est-ce que le fonds « Charaka » peut financer un centre de formation existant géré par une entreprise privée ?

    La contribution de ces partenaires, qualifiés de partenaires d’appui, devrait être définie dans le modèle de gouvernance et de partenariat à proposer par les porteurs des projets et qui fera l’objet d’évaluation de ces projets.

  • Qui sera le chef de file dans le cas des projets de création et de reconversion ?

    Pour le cas des créations/extensions des PPP existants, le chef de file du projet est l’organisation professionnelle concernée, sauf si elle ne dispose pas d’assez d’expérience et de ressources nécessaires. Dans ce cas, le partenaire public assure le portage.

    Pour le cas de reconversions, le chef de file est l’opérateur de formation public concerné. 

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