Foire aux questions

  • Quelle est la répartition du montant du projet entre l’infrastructure et l’assistance technique (AT) ?

    Actuellement, la répartition entre l’infrastructure et l’AT n’est pas définie. Cependant, l’évaluation des projets prendra en compte l’analyse des coûts et de la raisonnabilité des coûts.

  • Y-a-t-il des régions prioritaires où l’Agence MCA-Morocco souhaite intervenir ?

    L’Agence MCA-Morocco est ouverte à toutes les propositions de projet au niveau de toutes les régions du Royaume. La Présélection des projets consiste à filtrer les projets qui remplissent les conditions d’éligibilité, de pertinence et de capacités des partenaires à mettre en place des projets de formation en Partenariat Public Privé.

     

    A l’issue de l’évaluation des propositions, et pour assurer un équilibre entre les secteurs et les régions et éviter les redondances à l’intérieur d’un même secteur et/ou une même région, MCA-Morocco se réserve le droit d’écarter les projets redondants les moins bien classés même s’ils obtiennent le score minimum exigé.

    Aussi, le rapport d’évaluation issu de cette phase de présélection sera soumis à MCC pour une vérification de la conformité avec ses politiques et pour une due diligence des projets présélectionnés qui sera conduite par les ressources de MCC et MCA-Morocco sur les aspects infrastructure, performances environnementales et rentabilité économique.

  • Est-ce que les universités sont éligibles en tant qu’organisme partenaire ?

    Compte tenu des termes de l’appel à projets Fonds « Charaka » et de l’esprit et la volonté qui ont prévalu tout au long du processus de préparation et de mise en place de ce projet, il ressort que les universités ne sont pas éligibles pour bénéficier du fonds pour créer ou réhabiliter des établissements universitaires. L’appel à projets indique clairement qu’il s’agit de centres de formation professionnelle.

     

  • Est-ce que les universités sont éligibles en tant que « projets à créer ou à réhabiliter »

    Cependant, les universités sont éligibles, en tant qu’établissements publics, pouvant s’associer à d’autres partenaires privés pour la création de centres de formation professionnelle, et ce conformément à la réglementation régissant la formation professionnelle. Au sein de ces centres de formation professionnelle, ces universités peuvent développer des formations supérieures de niveau Licence professionnelle et/ou Master spécialisé et ce dans le cadre d’une convention entre le centre de FP et l’université, tel que pratiqué actuellement par certaines universités avec les établissements de formation professionnelle privée accrédités.

    A signaler que les diplômes de la LP et du Master spécialisé ne peuvent être délivrés par des centres de FP que dans le cadre de conventions suscitées.

  • Comment est répartie la contribution des soumissionnaires au projet et qui est fixée à 10% ?

    L’appel à projet ne prévoit pas la répartition de la contribution entre chacune des parties. Le plus important est que la contribution de toutes les parties soit d’au moins 10% du budget global du projet proposé.

  • - Est-ce que les projets à soumettre dans le cadre du fonds Charaka s’inscrivent dans le cadre de la la loi sur les PPP ?
    • La Loi du PPP a inspiré le Fonds Charaka sur des aspects liés aux principes de la concurrence, du service public à fournir et du long terme du contrat entre les partenaires PPP
    • Le Fonds Charaka ne s’inscrit pas dans cette Loi du PPP, du fait que les modalités de fonctionnement du Fonds Charaka ne sont pas les mêmes que ceux de la Loi PPP, en effet :
      • La loi suppose que les projets soient préalablement identifiés et bien définis avant le lancement de la concurrence, ce qui n’est pas le cas pour Charaka pour lequel les projets ne sont pas connus d’avance ;
      • Les projets au titre de Charaka sont définis et concertés entre les partenaires publics et privés et c’est le financement qui est soumis à la concurrence ;
      • La Loi PPP prévoit des appels d’offres et Charaka des appels à projets ;
      • D’après la Loi PPP, une évaluation préalable devra être effectuée avant le lancement de la procédure de passation du contrat de partenariat public-privé. Cette évaluation préalable fait l’objet d’un rapport qui expose une analyse comparative des autres formes de réalisation du projet, pour justifier le recours aux contrats de partenariat public- privé, ce qui n’est pas le cas pour notre Fonds Charaka.
    • Le Fonds Charaka fait partie d’un accord international (Compact II de MCC-annexe I) qui précise clairement que les modalités de son fonctionnement et de sa gestion administrative et financières sont définies dans un manuel de procédures, et ne fait en aucun cas référence à la Loi PPP. 
  • Est-ce qu’un partenaire public peut bénéficier d’une dérogation au cas où il n’arrive pas à trouver un partenaire privé pour monter son projet ?

    Le principe de la création de ce Fonds est la mise en place de centres de FP qui seront gérés dans un cadre de partenariat public-privé. Donc, la présence des deux catégories de partenaires est obligatoire.

    Le fait d’accorder une dérogation au partenaire privé de présenter seul un projet s’il ne trouve pas un partenaire public trouve son origine dans la difficulté de mobilisation des acteurs publics pour assurer la soutenabilité et la durabilité des centres post compact.

    Cette dérogation est conditionnée par la proposition d’un projet très intéressent et pertinent et par l’accord du SEFP pour jouer le rôle du partenaire public.

  • Est-ce que la formation à dispenser par les centres cible uniquement l’insertion professionnelle ou bien aussi l’auto-emploi ?

    L’objectif du fonds est d’améliorer l’adéquation entre la formation et l’emploi, et de répondre au mieux aux besoins du secteur privé.

    Les centres sont appelés à mettre en place au moins un niveau de FP initiale pour assurer la continuité de fonctionnement du centre poste compact. En parallèle à cette formation initiale, toutes les formations complémentaires (formation qualifiante, formation à l’embauche, formation continue, soft skills y compris l’entreprenariat,…) et qui contribueraient à améliore l’employabilité des jeunes sont fortement encouragées.

  • Est-ce que les soft skills sont prévus parmi les actions à financer dans le cadre du fonds ?

    L’objectif du fonds est d’améliorer l’adéquation entre la formation et l’emploi, et de répondre au mieux aux besoins du secteur privé.

    Les centres sont appelés à mettre en place au moins un niveau de FP initiale pour assurer la continuité de fonctionnement du centre poste compact. En parallèle à cette formation initiale, toutes les formations complémentaires (formation qualifiante, formation à l’embauche, formation continue, soft skills y compris l’entreprenariat,…) et qui contribueraient à améliore l’employabilité des jeunes sont fortement encouragées.

  • Est-ce que les formations de courte durée sont éligibles au financement du fonds ?

    L’objectif du fonds est d’améliorer l’adéquation entre la formation et l’emploi, et de répondre au mieux aux besoins du secteur privé.

    Les centres sont appelés à mettre en place au moins un niveau de FP initiale pour assurer la continuité de fonctionnement du centre poste compact. En parallèle à cette formation initiale, toutes les formations complémentaires (formation qualifiante, formation à l’embauche, formation continue, soft skills y compris l’entreprenariat,…) et qui contribueraient à améliore l’employabilité des jeunes sont fortement encouragées.

  • - Est-ce qu’une ONG peut être considérée comme un partenaire privé obligatoire et chercher un partenaire public dans le cadre d’un projet de création de centre de formation professionnelle ?

    Un partenaire privé obligatoire est une organisation/association professionnelle. Les ONG font partie de la catégorie des partenaires d’appui aux partenaires privés. Une ONG peut proposer une idée de projet au partenaire public et privé afin de soumissionner dans un cadre de PPP, mais elle ne peut en aucun cas être le chef de file.

    Les ONG ayant l’expérience et les capacités requises dans certains domaines comme les soft skills ou autres peuvent intervenir en tant que partenaires techniques.

  • Est-ce que les chambres professionnelles sont éligibles pour soumissionner dans le cadre du fonds « Charaka » ?

    Oui, les chambres professionnelles sont éligibles pour soumissionner dans le cadre du fonds en tant qu’établissement public (partenaire public obligatoire) ou comme partenaire d’appui. 

  • Est-ce que les métiers de l’artisanat sont éligibles au financement du fonds?

    Tous les secteurs sont éligibles au financement du fonds. Il suffit juste de justifier la pertinence du projet proposé et sa rentabilité économique (impact sur les jeunes). 

  • - Le fonds « Charaka » pourrait-il financer l’ingénierie de formation continue qu’organise une association professionnelle au sein d’une entreprise ?

    La vocation principale des centres qui seront créés ou réhabilités dans le cadre du fonds est la formation initiale. Ceci étant, ces centres peuvent organiser des cycles de formation continue au profit des entreprises et l’ingénierie de la formation continue au sein de ces centres est éligible au financement du Fonds,

  • Est-ce que le fonds peut financer un observatoire du marché du travail ?

    Non, le fonds est dédié exclusivement au financement des projets de (i) création ou d’extension de centres de formation professionnelle gérés dans le cadre de partenariats public privé et (ii) la réhabilitation de centres publics de formation professionnelle et leur reconversion d’un modèle de gestion classique en un modèle de gestion en PPP orienté vers la satisfaction de la demande du secteur privé.

    Il est à rappeler que le Compact II prévoit, dans le cadre de l’activité « emploi », la mise en place d’un système intégré d’observation du marché de travail.

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