Foire aux questions

  • Est-ce que les solutions numériques d’enseignement à distance « e-learning » sont éligibles au financement du fonds ?

    Le Fonds finance des projets de (i) création ou d’extension de centres de formation professionnelle gérés dans le cadre de partenariats public privé et (ii) la réhabilitation de centres publics de formation professionnelle et leur reconversion d’un modèle de gestion classique en un modèle de gestion en PPP orienté vers la satisfaction de la demande du secteur privé.

    Pour que ce type de formation soit éligible au financement du Fonds, il faut qu’il soit une partie intégrante d’un projet de création/extension ou de réhabilitation de centre de formation. 

  • Est-ce que les formations dispensées dans les centres bénéficiaires du Fonds seront payantes ou gratuites ?

    La contribution aux frais de formation, peut être adoptée pour certains centres de formation professionnelle, notamment ceux nécessitant des coûts élevés en termes d’équipement et de fonctionnement et justifiant de leur pertinence et rentabilité économique.

    Néanmoins, et tenant compte des objectifs du projet « Fonds Charaka », visant entre autres l’inclusion sociale des jeunes issus de familles et zones défavorisées, des mécanismes de prise en charge de cette population peuvent être proposés. Ceci fera partie de la stratégie de soutenabilité à mettre en place pour assurer la durabilité des projets.

  • Est-ce que les coopératives sont éligibles pour bénéficier du fonds « Charaka » ?

    Les coopératives sont éligibles à bénéficier du Fonds CHARAKA, en tant que partenaire privé d’appui, en observant quelques points de vigilance, notamment :

    la conformité des statuts de la coopérative concernée aux dispositions de la loi 112-12, devenue applicable à partir du 31 décembre de l’année suivant sa publication au Bulletin officiel (18 décembre 2014) et ce conformément à l’article 108 de ladite loi ;
    la compatibilité du projet à réaliser dans le cadre du Fonds Charaka et l’activité principale de la coopérative, en termes de filière et niveaux de formation à dispenser ;
    la capacité de la coopérative à organiser des formations en alternance (accueil des stagiaires et encadrement technique), etc.

  • Est-ce que les sociétés mixtes sont éligibles au fonds « Charaka » ?

    Les sociétés mixtes sont considérées, selon les textes juridiques qui les régissent, comme sociétés anonymes soumises aux règles du droit commun.

    A ce titre, elles sont  des entreprises privées et ne sont pas éligibles au financement du Fonds, selon les termes de l’appel à candidature qui exclut les sociétés privées.

    Toutefois, en tant que grandes entreprises, elles peuvent s’associer aux partenaires éligibles en tant que partenaires d’appui.

  • Est-ce qu’une organisation professionnelle qui contient des adhérents de plusieurs professions différentes peut participer à cet appel à projet ?

    Si une association professionnelle représente plusieurs secteurs, elle peut soumissionner pour bénéficier du financement du fonds avec le concours d’un partenaire public. Cependant, il est nécessaire que cette dernière ait l’expérience et les capacités nécessaires qui lui permettront, d’une part de, connaitre les besoins et l’évolution des secteurs qu’elle couvre et d’assurer la gestion et le suivi des projets, d’autre part. 

  • Est-ce que l’appel à projet est ouvert aussi pour des organisations de nouvelle création ?

    Oui, il est possible que les organisations professionnelles nouvellement créées soumissionnent à l’appel à projet à condition de soumettre les pièces qui justifient que l’organisation professionnelle est représentative des entreprises qu’elle couvre.  Mais, au niveau de l’évaluation des projets, cette dernière sera mal notée par rapport aux organisations ayant l’expérience et les capacités requises.

  • Peut-on participer par un projet qui touche plusieurs secteurs puisque l’objectif reste le renforcement de l’employabilité des jeunes ?

    Oui, un projet qui touche plusieurs secteurs est éligible au financement du fonds. Le plus important est que le projet soit pertinent et ait pour objectif de répondre à un besoin bien justifié. Pour rappel, on entend par un projet, un projet de création/extension d’un centre PPP ou un projet de réhabilitation de centres publics en PPP.

  • Pour la contribution, peut-elle être sous forme d’un terrain sous le nom d’un adhérent de l’association ?

    La contribution aux projets à soumettre dans le cadre du fonds « Charaka » peut être en nature ou en numéraire. Cependant, et étant donné que le centre de formation deviendra un patrimoine de l’Etat après l’achèvement du Compact, il ne peut être possible de construire un centre de l’Etat sur un terrain qui appartient à une personne physique privée.

    Durant cette phase de présélection, si la personne physique s’engage à céder le terrain à l’Etat, le projet en question peut être éligible et le terrain peut être considéré comme contribution des partenaires du projet. 

  • Est-ce que le projet peut être planté dans le milieu rural?

    Oui, le fonds « Charaka » peut financer des projets aussi bien dans le milieu rural que dans le milieu urbain. Le plus important est que le projet soit pertinent et réponde à un besoin justifié.

  • Dans les sections I,K,L,M, concernant le budget, quel est le niveau de détails requis pour la partie du budget et celle de l'acquisition du foncier?

    Le détail de la partie budget est explicité dans la section 8 (page 26) du formulaire de soumission annexé à l’appel à projet.

    Il s’agit d’exprimer le budget qui sera attribué à chaque composante à savoir :

    • Acquisition du terrain ;
    • Etudes techniques pour les travaux de construction/réhabilitation ;
    • Travaux de construction /réhabilitation ;
    • Equipement des établissements ;
    • Assistance technique ;
    • Frais de fonctionnement de l'établissement.

    Le budget de chaque composante doit mentionner aussi bien la contribution de MCC que celle du candidat. 

  • Etant un des partenaires tripartites du projet, est ce que l'assistance technique peut faire partie du modèle de gouvernance, pendant la durée du compact 2?

    Les partenaires de gouvernances sont ceux qui assureront la gestion du centre de FP durant et post Compact. Les partenaires techniques seront en charge de fournir l’assistance technique nécessaire uniquement durant la phase du Compact.

    Cependant, ces partenaires d’assistance technique peuvent appuyer les partenaires de gouvernance dans la gestion et le pilotage du centre de FP.

    Après l’achèvement du Compact, il appartient aux partenaires de gouvernance de décider s’ils continueront ou non à solliciter leur appui technique et qui sera imputé sur leurs propres budgets. 

  • Dans quelle partie de l'offre est ce que l'assistance technique peut/doit démontrer son expertise et ses capacités relatives à ce projet ?

    L’assistance technique peut détailler son expertise et ses capacités relatives au projet dans la section « informations sur les partenaires » de l’annexe 1.

    Dans cette phase de présélection, les partenaires techniques ne seront pas évalués. Ils le seront dans la phase de sélection finale.

     

  • Est-ce que l'assistance technique peut être l’entité de "project management unit" / gestionnaire de la mise en œuvre du projet ?

    L’assistance technique demandée concerne la partie soft du projet qui accompagne les travaux de construction ou de réhabilitation de centres de formation professionnelle. Il s’agit d’activités relatives à l’élaboration/révision des programmes de formation, formation des formateurs, activités d’orientation, d’appui à l’insertion des lauréats, élaboration des spécifications techniques des équipements,…. 

  • Pour ce qui est de la contribution des 10% provenant du partenariat PPP, quels sont les documents de support requis ?

    Pour les contributions en natures, les partenaires sont tenus de présenter les pièces justificatives prouvant la détention des biens (contrats…etc.)

    Pour les contributions en numéraire, il s’agit juste de s’engager à apporter cette contribution à ce stade de présélection. Une fois présélectionnés, les partenaires sont tenus de présenter les documents justificatifs qui seront exigés par MCA-Morocco.

  • Comment sera calculée la performance d’exécution des projets du fonds Charaka ?

    Les indicateurs de performance sont calculés pour toutes les activités du Compact y compris le fonds « Charaka » par la Direction de suivi & évaluation au sein de l’Agence MCA-Morocco.

    Cette direction assurera le suivi de l’exécution des activités et veillera sur l’atteinte des indicateurs de performance initialement fixés durant et post Compact. Après l’achèvement du Compact, des études continueront à être menées par MCC/MCA pour analyser et évaluer l’impact des différentes activités sur la population ciblée. 

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